Tous les Etablissement Recevant du Public devront pêtre en mesure d'accueillir toutes personnes, quelque soit son handicap, à partir du 1er janvier 2015.
Le Premier ministre a néamnoins annoncé le 26 février 2014 que la loi de 2005 sera complétée par la mise en oeuvre des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) destinés à donner plus de temps aux entreprises pour réaliser des travaux d’accessibilité (3 ans pour les ERP de 5ème catégorie).
Il faudra tout de même déposer un dossier avant l'échéance du 1er janvier 2015.
Parallèlement, les textes réglementaires seront modifiés afin de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes relatives à l’accessibilité, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
TELECHARGEZ LES DOCUMENTS MIS A VOTRE DISPOSITION PAR LA CCI 07
