Accessibilité

En 2015, la procédure pour la mise aux normes Accessibilité de vos établissements évolue.

Votre établissement est accessible : il faut le déclarer avant le 1^er mars en préfecture

Votre établissement n'est pas encore accessible mais sera accessible au 27/09/2015, il faut remplir le cerfa 15247*01 et déposer le dossier complet en 1 exemplaire préfecture avant le 27 septembre

Votre établissement n'est pas encore accessible mais sera accessible après réalisation de travaux sur 3 ans (pour les ERP 5^ème catégorie), il faut remplir le cerfa 13824*03 et déposer le dossier complet en 4 exemplaires en mairie avant le 27 septembre

La CCI organise des réunions mensuelles afin de vous aider dans vos démarches : informations &inscriptions

Retrouvez l'ensemble des documents en téléchargement sur le lien suivant.